ASPECTS
COMPTABLES ET FISCAUX EN MATIERE DE MECENAT
CONCERNANT LES ŒUVRES D’ART ORIGINALES
D’ARTISTES VIVANTS.
EXEMPLE PRATIQUE
· Achat d’un tableau de 5 000 €
·
Déduction sur le résultat
fiscal du prix d’acquisition de l’œuvre d’artiste vivant par fractions égales
sur l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes soit une déduction
fiscale de 1 000 € par an
·
La
déduction concernée ne doit pas être supérieure à 5 °/°° du chiffre d’affaires
·
La
réduction d’impôt est donc de 1000 € x 33.33 % (taux impôt société en
vigueur) soit 334 € par an
·
Prix
d’achat réel pour l’entreprise :
5 000 euros – (334 € x 5) = 3 330 €
ASPECT COMPTABLE
L’œuvre
d’art doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé. La fraction du
résultat comptable correspondant à la déduction effectuée extra comptable
(1 000 €/an) doit être affectée à un
compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan de l’entreprise.
En
pratique, lors de l’affectation du résultat lors de l’AGOA (Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle), une fraction du résultat doit être dotée à un compte de
réserve spéciale et ce, pendant les 5 ans au cours duquel l’entreprise
bénéficie de cette déduction fiscale des 1000 €.
Lors de la liquidation de l’Impôt
sur les Sociétés, il est obligatoire de fournir à l’administration fiscale
l’imprimé : REDUCTION D’IMPOT MECENAT n° 2069-M-S
La valeur locative des œuvres d’art
est exclue de la base d’imposition de la taxe professionnelle.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’œuvre d’art doit être exposée dans un lieu accessible au public (lieux communs, ou salle d’attente) pendant 5 ans, mais elle peut être aussi être réalisée dans un musée auquel le bien pourrait être confié. Elle peut également être placée en dépôt auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou de leurs établissements publics, à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
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plus de renseignements : claudejeanclaude@wanadoo.fr
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